1. Généralités
Sauf accord exprès et écrit contraire entre les parties, il est entendu que les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre, chaque devis, chaque confirmation de commande, et à chaque contrat conclu entre Tape Service Coenraets NV (ci-après “Tape Service”) et l’acheteur (ci-après l’“Acheteur”).
En passant une commande, l’Acheteur marque son accord avec le contenu et l’application des présentes conditions générales et avec la langue dans laquelle celles-ci ont été rédigées, reconnaît avoir effectivement pris connaissance de celles-ci préalablement et renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales.
Les conditions générales restent, sous réserve de modifications, applicables à toutes les commandes futures.
Tape Service peut, sur fondement d’éléments objectifs, modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées s’appliqueront à la première commande passée après la notification de cette nouvelle version à l’Acheteur.
Le non-exercice d’un droit dans le chef de Tape Service ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à un quelconque droit, dans la mesure où une telle renonciation doit s’il échet être confirmée explicitement par écrit.
2. Commandes
Sauf accord exprès contraire, toutes les offres de Tape Service sont valables pour une période de 30 jours. Les prix figurant dans l’offre ne sont valables que dans la mesure où l’offre est complètement acceptée par l’Acheteur.
Une commande n’est valable, et n’oblige Tape Service, que si Tape Service l’a confirmée par courriel. Tape Service est autorisée à refuser des commandes, par exemple lorsque l’Acheteur a encore des dettes en cours.
Un ajustement ou une annulation d’une commande (confirmée) est uniquement possible moyennant l’accord écrit de Tape Service. L’Acheteur envoie une demande écrite à cet égard à sales@tapeservice.be.
En cas d'ajustement d'une commande, Tape Service se réserve le droit de prolonger le délai de livraison initialement communiqué.
En cas d’annulation d’une commande, Tape Service a toujours droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire équivalente à vingt pourcent (20%) du prix de la commande, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur.
Toute négociation portant sur un ajustement d’une commande ne peut en aucun cas affecter l’exécution de l’accord (original) entre les parties et ne donne à aucune des parties le droit de suspendre l’exécution de celui-ci.
3. Livraison et risque
Sauf convention écrite contraire entre les parties, la livraison des marchandises se fait Ex Works (départ usine) (conformément à la version la plus récente des Incoterms telle qu’établie par la CCI) au siège social de Tape Service. Le risque de perte et d’endommagement des marchandises est transféré à l’Acheteur conformément au présent Incoterm. Même si le transporteur a été choisi par Tape Service, Tape Service n’est en aucun cas responsable de la perte ou de l'endommagement des marchandises, de sorte que l'Acheteur doit se diriger contre le transporteur ou son assureur si nécessaire.
Les délais de livraison indiqués, même dans une confirmation de commande, sont toujours communiqués à titre indicatif et donnés de bonne foi, mais ne sont nullement contraignants. Une livraison tardive ne donne aucun droit à des dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande dans le chef de l’Acheteur.
Tape Service se réserve le droit de différer la livraison jusqu’au paiement intégral des montants dus par l’Acheteur, de quelque chef que ce soit.
Si l’Acheteur ou la personne qui agit en son nom, n’est pas présent à l’adresse et/ou au moment de livraison convenus ou si la livraison est impossible, Tape Servie a le droit à partir du quinzième (15ème) jour suivant la date de livraison initiale, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de cinq euros (5 EUR) nets par jour, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur.
Si l’Acheteur refuse d’enlever les marchandises à la date de livraison initiale, le prix d’achat devient exigible à partir de la date de livraison initiale, de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’Acheteur ne peut en outre prendre livraison des marchandises que lorsqu’il a payé intégralement les montants dus à Tape Service, de quelque chef que ce soit (et ce y compris l’indemnité susmentionnée).
Des livraisons (et facturations) de marchandises en différentes parties sont possibles, sauf accord contraire et dans la mesure où ces livraisons ou facturation ont une valeur indépendante, et ne peuvent donner lieu à des recours contre Tape Service.
4. Non-conformité et vices apparents
L’Acheteur ou la personne qui agit en son nom, doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises à la réception.
L’Acheteur doit introduire toutes les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité, à peine de déchéance, par courrier recommandé dans les deux (2) jours ouvrables après la réception des marchandises, mais en tout cas avant l’utilisation, la transformation, la (re)vente des marchandises. Ladite réclamation doit contenir des photos qui attestent clairement des vices apparents. En outre, l'Acheteur doit (ensuite) introduire toutes demandes pour vices apparents et/ou non-conformité dans un délai d'un (1) mois après la livraison des marchandises, sous peine de déchéance de ses droits.
L'utilisation, la transformation ou la (re)vente des marchandises prive l'Acheteur du droit de faire des réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité. Tape Service n'est pas responsable des défauts résultant d'un stockage négligent des marchandises par l'Acheteur.
Si l’Acheteur ne signale pas les vices apparents et/ou non-conformité (à temps), il est réputé avoir accepté la marchandise.
5. Vices cachés
Par vice caché, on entend un vice des marchandises vendues qui, bien qu’il existe déjà au moment de l’achat, n’est pas visible par l’Acheteur à la livraison, et qui rend les marchandises impropres à l’usage auquel elles sont destinées par Tape Services. Les vices qui apparaissent après la livraison sont présumés ne pas avoir existés au moment de la livraison et/ou avoir été le résultat d’une mauvaise manipulation de l’Acheteur jusqu’à preuve du contraire (à fournir par l’Acheteur).
Sauf convention contraire explicite entre les parties, Tape Service n’est pas réputé avoir connaissance, ou (avoir) ten(u)(ir) compte de l’usage que fera l’Acheteur des marchandises et Tape Service décline par conséquent toute responsabilité à cet égard. Seul l’Acheteur est responsable de l’usage qu’il fait des marchandises achetées et/ou de veiller à ce que lesdites marchandises soient adaptées à l’objectif pour lequel l’Acheteur les utilisera.
L’Acheteur doit introduire toutes réclamations pour vices cachés, à peine de déchéance, par courrier recommandé dans les deux (2) jours ouvrables suivant leur découverte et, dans tous les cas au plus tard un (1) mois suivant la livraison. Ladite réclamation doit contenir une description détaillée des vices cachés. En outre, l'Acheteur doit (ultérieurement) introduire toutes demandes pour vices cachés dans un délai d'un (1) an après la livraison, sous peine de déchéance des droits.
Tape Services ne peut dès lors être éventuellement tenu responsable que pour des vices des marchandises qui sont devenues la propriété de l’Acheteur d’une manière légitime et si les prescriptions techniques de Tape Service (telles que mentionnées dans la fiche technique qui sera remise à l’Acheteur à sa première demande) ont été correctement respectées.
6. Retour/réparation
Si une réclamation pour marchandises défectueuses a été adressée à Tape Service en temps utile et conformément à l’article 4 et 5 des présentes conditions générales, Tape Service a le droit, à sa discrétion, de remplacer les marchandises affectées de vices, de réduire le prix d’achat, ou de reprendre les marchandises et rembourser le prix d’achat, sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnité supplémentaire.
Aucun retour à Tape Service ne peut avoir lieu sans le consentement écrit de Tape Service. Ce consentement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité dans le chef de Tape Service. Les coûts et les risques d’un envoi de retour sont à la charge de l’Acheteur. Tape Service se réserve le droit de désigner un transporteur.
L’introduction d’une réclamation, de quelque nature que ce soit, ne suspend nullement les obligations de paiement et n’habilite pas l’Acheteur à refuser la livraison des marchandises ne faisant pas l’objet de la réclamation.
Tape Service se réserve le droit de suspendre ses obligations au titre du présent article jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur des montants dus par l’Acheteur, de quelque chef que ce soit.
7. Prix
Les commandes sont sauf convention contraire explicite entre les parties, facturées aux prix et conditions tels qu’applicables au moment où l’Acheteur passe sa commande. Les prix sont toujours indiqués hors taxes, accises et/ou prélèvements, et frais de transport et d’emballage. Les taxes, accises et/ou prélèvements instaurés ou entrés en vigueur après la conclusion du contrat, sont intégralement à la charge de l’Acheteur, sous réserve d’un accord contraire entre les parties.
Les prix sont nets, et ce sans remise. Toute remise est basée sur l’ensemble du devis/de la commande et ne s’applique qu’en cas d’acceptation totale de celui-ci par l’Acheteur. En cas de retour de (plusieurs) marchandises, Tape Service a le droit d'annuler la remise éventuelle.
Les prix et les conditions peuvent être à tout moment ajustés sur fondement d’éléments objectifs par Tape Service. Le prix et les conditions ainsi ajustés s’appliquent le cas échéant à compter de leur notification à l’Acheteur.
Aucun document présenté par l’Acheteur ne peut entraîner de modification des prix et des conditions.
8. Paiement
Chaque facture est, sauf accord exprès contraire entre les parties, payable au comptant et (ce) sans escompte au siège social de Tape Service. Toute contestation afférente à une facture doit, sous peine d’irrecevabilité, parvenir par courrier recommandé au siège social de Tape Service dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. Pour être valable, la réclamation doit en outre être justifiée en termes de contenu.
Si, à un quelconque moment, Tape Service a des doutes quant à la solvabilité de l’Acheteur, notamment à raison de mesures d’exécution (judiciaire) prises contre l’Acheteur, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une ou de plusieurs facture(s), en cas de réorganisation judiciaire et/ou à raison de tout autre événement manifeste qui affecte (ou est susceptible d’affecter) la confiance de Tape Service dans la bonne exécution des engagement pris par l’Acheteur, Tape Service se réserve s’il échet expressément le droit de suspendre les livraisons, d’exiger une avance à l’Acheteur pour les livraisons restant encore à exécuter et/ou de demander d’ (autres) sûretés ou garanties, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées ou si les services ont déjà été partiellement fournis. En cas de refus de l'Acheteur de s’acquitter de l’avance requise et/ou d'autres garanties demandées par Tape Service, Tape Service dispose le cas échéant du droit de résilier le contrat avec l'Acheteur sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans être tenu à des dommages et intérêts.
Si le montant dû par l’Acheteur à Tape Service, à savoir les factures impayées et la valeur des commandes restant encore à exécuter, dépasse la limite pour les factures en souffrance, qui (au moment de la conclusion du contrat ou pendant son exécution) a été fixée pour l’Acheteur par l’assureur-crédit de Tape Service, Tape Service a le droit de suspendre tous ses engagements à l’égard de l’Acheteur avec effet immédiat jusqu’à ‘à ce que le montant dû par l’Acheteur soit de nouveau inférieur à la limite susmentionnée.
9. Paiement tardif
Tout montant restant impayé à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux d’intérêt légal spécial prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Dans le cas susdit, l’Acheteur est par ailleurs redevable, immédiatement et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement extrajudiciaire égale à douze pour cent (12%) du montant en souffrance, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 EUR) par facture, même si un délai de grâce a été octroyé, et ce sans préjudice du droit de Tape Service de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tout éventuel report de paiement autorisé par Tape Service expire et toutes les autres créances non encore échues de Tape Service sur l’Acheteur deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Si l’Acheteur manque à ses obligations, en ce compris l’obligation de paiement des marchandises, Tape Service se réserve le droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution/production/livraison de toutes les commandes en cours, ou de résilier le contrat sans droit à indemnisation dans le chef de l’Acheteur, ceci sans préjudice des autres droits (éventuels) dont dispose Tape Service, dont le droit à indemnisation de la part de l’Acheteur.
L’application de compensation par l’Acheteur est expressément exclue. Tape Service est habilité à compenser toutes les créances qui lui sont dues par l’Acheteur ou ses sociétés liées, avec toutes les dettes dues par l’Acheteur, de quelque nature que ce soit et que celles-ci soient certaines, exigibles ou liquides ou pas. La présente disposition et cette possibilité sont également valables et opposables en cas d’insolvabilité, dissolution, procédure de réorganisation judiciaire ou faillite dans le chef de l’Acheteur.
10. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Tape Service jusqu’au paiement intégral des montants dus par l’Acheteur, de quelque chef que ce soit. Tant que le paiement n’a pas été effectué dans son intégralité, l’Acheteur ne peut pas les revendre ni en disposer à titre de sûreté.
Toute action entreprise en dépit de cet article n’est pas opposable à Tape Service.
L’Acheteur s’engage à assurer suffisamment les marchandises contre la perte, et à permettre l’inspection de la police d’assurance à la première demande de Tape Service. S(i) (’il s’avérait que) l’Acheteur pas souscrit une telle police d’assurance ou que la police souscrite est insuffisante, Tape Service se réserve le droit de souscrire, aux frais de l’Acheteur, une (police d’)assurance (couvrant la perte) des marchandises.
Si l’Acheteur ne paie pas les marchandises livrées à temps et correctement, Tape Service a le droit de réclamer la restitution immédiate de toutes les marchandises, sans intervention judiciaire et sans autre mise en demeure (et si nécessaire, de demander un inventaire préalable desdites marchandises). L’Acheteur est tenu de les restituer sans délai au siège social de Tape Service, à défaut de quoi l’Acheteur accorde à Tape Service le droit d’entrer dans le(s) espace(s) (de stockage) où se trouvent les biens.
Si l’Acheteur souhaite confier les marchandises à un tiers (par exemple le bailleur d'un bien immobilier loué par l'Acheteur), il doit en tout cas en informer préalablement Tape Service. Cette notification doit contenir l’identité et l’adresse du tiers.
Tous les frais engagés pour l’extraction des marchandises ainsi que les frais de récupération des biens doivent être payés par l’Acheteur.
11. Responsabilité
Tape Service ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages dus non seulement à un défaut du produit mais aussi à une faute ou négligence dans le chef de l’Acheteur ou d’une personne dont celui-ci est responsable.
Compte tenu de la grande diversité de possibilités d'application des produits de Tape Service, l'Acheteur doit s'interroger sur l'adéquation de ces produits à chaque application et doit examiner si les produits prévus répondent (ou peuvent répondre) aux exigences de l'Acheteur. L'Acheteur est censé effectuer les tests nécessaires avant d'utiliser les marchandises. L'Acheteur est également réputé connaître les prescriptions relatives à l’utilisation des marchandises contenues dans la fiche technique qui lui est remise à première demande. L'Acheteur supportera exclusivement et seul tous les risques liés à l'utilisation des marchandises. Sans préjudice de ce qui précède, Tape Service ne sera en aucun cas tenu responsable de tout perte, dommage ou blessure corporelle résultant de l'utilisation des marchandises, pour n’importe quel objet spécifique, que ce soit ou non selon une suggestion ou une recommandation de Tape Service. En cas de quelconque dommage, celui-ci est réputé avoir été causé par un usage inadéquat de l'Acheteur, notamment un usage pour lequel les marchandises ne sont pas adaptées, sauf si l'Acheteur peut prouver qu'il a suivi correctement et précisément toutes les prescriptions et que le dommage est causé par un vice caché des marchandises. Dans ce dernier cas seulement, la responsabilité de Tape Service peut être retenue dans les conditions prévues au présent article.
Sauf en cas de dol ou faute intentionnelle, et sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 6 des présentes conditions générales, Tape Service n’est en aucun cas responsable de et ne peut être tenu au paiement de dommages-intérêts à l’égard de l’Acheteur pour toute forme de préjudice moral ou dommages directs, indirects ou consécutifs, en ce compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte de production ou l’arrêt de la production, les frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, les opportunités manquées, la perte de clientèle ou toutes réclamations de tiers (y compris les clients de l’Acheteur).
La responsabilité totale de Tape Service par sinistre est, sauf en cas de dol ou faute intentionnelle, en tous cas limitée au montant de la facture de la livraison défectueuse, ou si elle est plus élevée, au montant couvert par l’assurance responsabilité souscrite par Tape Service.
La limitation et l’exclusion de responsabilité visées dans le présent article s’appliquent également en cas de faute grave dans le chef de Tape Service, ainsi qu’une faute intentionnelle commise par ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
Cette disposition s'applique également si le dommage est causé par un mauvais conseil ou à une aide inefficace dans le choix, la manipulation et/ou l'utilisation des marchandises par les techniciens de Tape Service.
L'Acheteur indemnisera intégralement Tape Service à l'égard des tiers.
12. Force majeure
En cas de force majeure, dans le chef de Tape Service, les obligations de Tape Service à l’égard de l’Acheteur sont suspendues. Si la situation de force majeure dure plus de deux (2) mois, Tape Service a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans être redevable de dommages-intérêts.
Par force majeure, l’on entend (i) les circonstances (imprévisibles ou non) qui entravent l’exécution du contrat en tout ou en partie, temporairement ou non, ou (ii) les cas suivants : guerre, terrorisme, menaces terroristes, émeute, troubles, quarantaine, grèves générales ou partielles, lock-out, incendie, accidents d’exploitation, bris de machine, manque de moyens de transport, pénurie de matériaux et/ou de matières premières, gel, épidémies, décisions ou interventions des autorités, pénuries de carburant, pénurie d’énergie, force majeurs dans le chef d’un fournisseur ou d’un sous-traitant et erreurs ou retards dus à des tiers.
13. Indivisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause (complète ou partielle) ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité ou l’applicabilité des autres clauses ou de la partie de la clause concernée qui n’est pas nulle ou inapplicable. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi en vue de remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition applicable et valable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
14. Propriété intellectuelle
Tout document technique, technique ou marchandises soumis aux droits de propriété intellectuelle de Tape Service doit être retourné à Tape Service à la première demande, et ne peut être aliéné, copié, utilisé ou commercialisé sans l’accord écrit préalable de Tape Service.
15. Droit applicable et tribunal compétent
Pour tout litige relatif à un offre, devis et confirmation de commande émanant du, et contrat entre, Tape Service vis-à-vis/et l’Acheteur, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon, division Nivelles, sont seuls compétents, et le droit belge, à l’exclusion de la convention des nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, sera exclusivement d’application.
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