Conditions de vente
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Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.      Reconnaissance de nos conditions de vente

Sauf si nous avons accepté expressément et par écrit la dérogation, les conditions suivantes régissent  toute offre, toute vente et chaque fourniture  de notre firme.  A défaut de protestation immédiate, le client est considéré les connaitre et les accepter.  Les conditions générales du client ne peuvent pas être invoquées contre nous, même quand elles n’ont pas expressément été protestées.

2.      Commandes

Toute commande engage irrévocablement le client.  Il pourra seulement la révoquer  avec notre accord.

Les personnes qui commandent pour la personne morale s’engagent solidairement et indivisiblement avec ladite personne morale.

Chaque vente est considérée réalisée en notre siège commercial.

3.      Fournitures

 

3.1.             Les délais de livraison seront observés aussi strictement que possible mais ne constituent cependant pas de délais d’échéances. En cas de retard le client n’aura pas droit à des dommages et intérêts, ni d’annuler la convention.

 

3.2.            Les marchandises sont toujours livrées en notre siège d’entreprise.  Si le transport doit être fait vers le client, en fonction de la distance à parcourir, et également compte tenu de l’importance de la livraison, il sera décidé au cas par cas si le client doit intervenir ou non dans les frais de transport.  Le client supporte cependant le risque du transport, même si ses propres véhicules et/ou son propre personnel sont utilisés.
 

3.3.            Au cas où le client refuse de réceptionner les marchandises, nous avons le droit de résilier par écrit la vente après un délai de cinq jours ouvrables, comptés à partir de l’envoi recommandé de l’avis que les marchandises se trouvent à sa disposition dans nos entrepôts.
 

3.4.            Nous avons le droit de suspendre la fourniture aussi longtemps que le client n’a pas payé, ou n’a pas intégralement payé l’avance pour les marchandises à livrer  et/ou le prix de fournitures précédentes. 

 

4.      Paiement

4.1.            Toutes nos factures sont payables en notre siège d’entreprise

 

4.2.            Sauf convenu différemment le client doit payer la facture au comptant et sans escompte.
 

4.3.            En cas de paiement tardif le montant de facture ou le solde impayé généreront à partir de la date de facture, de droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux tel que convenu  à l’article 5 de la Loi du 02.08.2002 sur la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales.
 

4.4.            Au cas où une facture reste intégralement ou partiellement impayée à son échéance nous auront en outre droit, après une mise en demeure préalable, à une indemnité de 12 %  du montant tardivement payé avec un minimum de € 125,00 et un maximum de € 2.500,00 même quand des termes et délais sont accordés.
 

4.5.            Au cas où une facture reste impayée à son échéance, toute facilité de paiement accordée pour d’autres fournitures prend fin,  et toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles. 

5.      Plaintes

 

5.1.            Les plaintes sur la non-conformité  des marchandises et/ou concernant des défauts visibles doivent nous être communiquées  endéans les 2 jours ouvrables après que les marchandises aient été réceptionnées par le client et en tout cas avant qu’elles n’aient été intégralement ou partiellement  mises en œuvre, transformées ou revendues.

 

5.2.            Les plaintes pour d’autres défauts doivent nous être communiquées par écrit  endéans les deux jours ouvrables  après leur découverte  et en tout cas endéans le mois suivant la fourniture.  Chaque plainte devra contenir une description détaillée  du présumé défaut.
 

5.3.            Les marchandises ne peuvent pas nous être retournées sans notre accord écrit. Le transport retour se fait en tout cas  aux risques et frais du client.

 

5.4.            En cas de plaintes fondées, il nous est loisible de remplacer gratuitement  les biens ou de les reprendre et rembourser le prix sans indemnité complémentaire, quelles que soient les conséquences  des défauts constatés.
 

5.5.            Le client nous garantit pour toute demande de tiers en indemnisation de dommages qui auraient été causés par  les défauts des marchandises, pour autant qu’ils dépassent  le maximum convenu ci-dessus.
 

5.6.            Cette limitation de notre responsabilité  est également applicable quand un préjudice est causé au client ou à des tiers  suite à un avis fautif ou l’aide inefficace de nos techniciens  lors du choix du produit, son traitement ou son usage.

6.      Droit de propriété

Même si le risque repose sur le client depuis la fourniture, les biens livrées restent notre propriété jusqu’au parfait paiement du prix, des intérêts et frais éventuels.  Tout aussi longtemps le client ne pourra pas les revendre, engager ou utiliser en garantie d’une quelconque manière.

Le client nous donne autorisation d’accéder à ses terrains et immeubles dans le but de recharger les marchandises qui n’ont pas intégralement été payées, et de les reprendre.

Au cas où des marchandises ont été stockées chez des tiers, le client doit en faire état.  Il nous communiquera également l’identité et l’adresse de ladite personne, de sorte que nous pouvons attirer son attention sur notre réserve de propriété.

Tous les frais que nous devrons exposer pour la revendication de nos marchandises, ainsi que tous les frais pour  la récupération des marchandises, devront être remboursés par le client.

7.      Force majeure

 

En cas de grève, lock-out, incendie, des conditions climatologiques extrêmes, mesures gouvernementales, maladies ou fléaux et lors de toutes circonstances imprévisibles qui constituent un obstacle sérieux à l’exécution de la convention, nous avons le droit de prolonger le délai de fourniture  ou de mettre fin par écrit à la convention, sans qu’une indemnité soit due.

8.      Rupture de contrat

Dans le cas où, dans une procédure contradictoire, il s’avère qu’une des deux parties n’a pas observé ses engagements et que la convention est résiliée à charge de cette partie, les parties conviennent  que la partie coupable sera redevable envers l’autre partie d’une indemnité qui est forfaitairement établie à 30 % du prix de vente, pour les pertes subies et le bénéfice manquant.

9.      Droit applicable et Tribunal compétent

 

9.1.             Le contrat est régi par le droit belge.
9.2.    Toutes les contestations relatives à l'interprétation existante et l'exécution du contrat seront jugés par les Tribunaux qui sont compétents dans la circonscription judiciaire où se situe notre siège d'entreprise.