Conditions de vente
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Conditions de vente

1. Généralités ----- Tape Service Coenraets SA, dont le siège social est situé à 1480 TUBIZE, Avenue Zénobe Gramme 7, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.600.405 (« Tape Service »), est un fournisseur d’une gamme complète d’adhésifs techniques industriels, films d'emballage, d'emballages en papier et en carton et de bandes velcros de haute qualité. Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par Tape Service avec un acheteur professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément exclues. Les présentes CG sont considérées comme acceptées par l'Acheteur lorsque celui-ci passe une première commande à laquelle les présentes conditions générales ont été jointes ou lorsqu’il les signe expressément. Les CG peuvent être modifiées par Tape Service à tout moment et sans avertissement préalable. Ces modifications ne peuvent entraîner des conséquences que pour les commandes futures. Les CG modifiées s'appliquent à toute relation commerciale entre les parties, à partir de leur envoi par Tape Service suivant une nouvelle commande passée par l'Acheteur. Lorsque Tape Service décide de ne pas invoquer certaines clauses des CG, cela n'entraîne nullement une renonciation à cette clause ou aux CG dans leur entièreté. 2. Commandes ----- Toutes les offres de Tape Service sont valables pour une période de 30 jours, sauf disposition contraire. Les prix figurant dans l'offre ne sont valables que dans la mesure où l’offre complète est achetée.. Une commande n'est valable que si elle est confirmée par courrier électronique par Tape Service. Le fait de passer une commande ou toute autre forme d’approbation d’une offre émanant de Tape Service à laquelle les présentes CG ont été jointes, implique également l'acceptation inconditionnelle des présentes CG. Les CG restent entièrement d'application à toutes les commandes futures. Tape Service ne peut être liée par une commande que si celle-ci a été acceptée et confirmée par écrit par Tape Service. Tape Service n'est pas tenue d'accepter une quelconque commande et elle est autorisée à refuser des commandes, par exemple lorsque l'Acheteur a encore des dettes en souffrance auprès de Tape Service. Toute commande passée par l'Acheteur constitue une intention d'achat irrévocable. Une fois acceptée par Tape Service, une commande ne peut être ni adaptée, ni annulée. Tape Service peut toutefois autoriser par écrit et expressément que : - Une modification soit apportée à la commande, Tape Service se réservant toutefois le droit de reporter le délai de livraison initial en conséquence de la modification ; - Une commande soit annulée par l'Acheteur, moyennant le paiement par ce dernier d'une amende de 20 % du prix initial de la commande, sous réserve du droit de Tape Service de réclamer un montant plus élevé si le préjudice subi par Tape Service est supérieur à l'amende forfaitaire de 20 % du prix total. Une demande de modification de la commande ne sera prise en considération que lorsqu'elle aura été notifiée par écrit à Tape Service à l'adresse e-mail : sales@tapeservice.be. Les modifications apportées à la commande et approuvées par Tape Service ont pour conséquence que la date butoir mentionnée à l'article 3 est automatiquement reportée conformément à l'estimation de Tape Service. Tape Service ne peut d'aucune manière être tenue pour responsable de dommages prétendument subis en raison de prolongations des dates butoirs en conséquence de modifications apportées à la commande par l'Acheteur. Le maintien des dates butoirs initiales lors de modifications apportées à la commande ne peut avoir lieu qu'après l'approbation expresse de Tape Service, et toujours à condition que tous les frais nécessaires pour atteindre les dates butoirs initiales soient à charge de l'Acheteur. Les négociations relatives aux modifications apportées à la commande ne peuvent d'aucune manière influencer l'exécution du contrat d'achat initial. Aucune des deux parties n'a le droit de suspendre l'exécution de la commande initiale ou les engagements qui en découlent (comme le paiement pour les marchandises livrées) en conséquence de négociations relatives aux modifications apportées à la commande. 3. Livraison et risque ----- Le bon de commande et/ou la confirmation de commande établi(e) par Tape Service peut mentionner une date butoir de livraison. Cette date butoir n'est donnée qu'à titre purement indicatif et informatif. Le report de la date butoir ne peut d'aucune manière donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation à l'égard de l'Acheteur, ni au refus du paiement des marchandises livrées et aucun report ne peut constituer un motif d'annulation de la commande. Tape Service est en droit de différer la livraison tant que l'Acheteur n'a pas - entièrement - payé l'avance demandée pour les marchandises à livrer et/ou le prix des livraisons précédentes. Le risque de perte et d'endommagement des marchandises est transféré à l'Acheteur dès la livraison. La livraison a lieu Ex Works à l'adresse du siège de Tape Service, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Les frais et risques du transport sont à charge de l'Acheteur. Tape Service décline toute responsabilité pour n'importe quelle conséquence résultant du transport, que ce soit le vol, la destruction ou tout autre risque, même si c'est Tape Service qui a choisi elle-même le transporteur. En cas de dommages, peu importe leur nature, occasionnés pendant le transport, l'Acheteur ne peut pas introduire de recours contre Tape Service et il doit introduire un recours auprès du transporteur ou son assureur. Le chargement des marchandises se fait par l'Acheteur et à ses propres risques. L’Acheteur est responsable de l'ensemble des dommages pendant ou après la livraison. L’Acheteur qui refuse de prendre livraison des marchandises commandées est redevable d'une indemnité d'entreposage d'un montant de 5 EUR net par jour après le 15e jour suivant la date de la livraison initiale Tous les risques d'incendie, de vol ou tout autre dommage sont à la charge de l'Acheteur à partir de la date de livraison initiale. Si l'Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises commandées à la date de livraison initiale, le prix d'achat devient immédiatement exigible par Tape Service à partir de la date de livraison initiale. L’Acheteur ne pourra ensuite prendre livraison des marchandises qu'après avoir réglé intégralement le prix d'achat et l'indemnité d'entreposage, ainsi que les éventuels intérêts de retard et dommages-intérêts dus à Tape Service. Tape Service est habilitée à livrer les marchandises de façon échelonnée, à moins qu'il n'y soit dérogé par convention ou qu'aucune valeur indépendante ne soit conférée à la livraison partielle. Tape Service a le droit de facturer séparément les marchandises ainsi livrées. 4. Non-conformité et vices apparents ----- Il appartient à l'Acheteur de contrôler les marchandises livrées et d'effectuer, le cas échéant, toutes remarques nécessaires concernant les marchandises conformément aux conditions définies ci-dessous. À défaut, les marchandises seront considérées avoir été livrées conformément au contrat. Les remarques relatives à la conformité des marchandises ou aux défauts visibles doivent être formulées par lettre recommandée à Tape Service dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise et dans tous les cas avant qu’elles ne soient entièrement ou partiellement utilisées, transformées ou encore vendues, et accompagnées de photos qui démontrent la non-conformité ou les défauts visibles. Toute revente ou utilisation des marchandises par l'Acheteur prive ce dernier du droit de formuler une quelconque remarque quant à la conformité des marchandises. La garantie ne couvre ni les défauts ni l'éventuelle perte de marchandises résultant d’une négligence de l’Acheteur dans l’entreposage. Les remarques formulées par l'Acheteur ne le dispensent d'aucune manière de ses obligations de paiement concernant les marchandises livrées. Aucune réclamation pour non-conformité ne peut être intentée par l'Acheteur plus d’un mois après la livraison des marchandises, et une action en justice n'est possible dans ce délai de forclusion que pour autant que les remarques aient été formulées et transmises, accompagnées de photos à l'appui, dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai, l'Acheteur ne peut plus invoquer de non-conformité ou de vice apparent concernant les marchandises, ni invoquer une quelconque non-conformité ou vice apparent pour se défendre vis-à-vis de Tape Service lorsque cette dernière réclame le paiement de dettes en souffrance. 5. Vices cachés ----- Par vices cachés, on entend les vices de fabrication qui empêchent l'utilisation normale du bien et qui n'étaient pas détectables par l'Acheteur avant sa mise en service (« Vices cachés »). Tape Service garantit l'Acheteur contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales et aux conditions suivantes : - La garantie ne couvre que les marchandises qui sont légitimement devenues la propriété de l'Acheteur ; - La garantie ne s'applique qu'aux marchandises qui ont été vendues exclusivement par Tape Service ; - La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et ce, indépendamment de la cause ; - La garantie ne couvre pas les vices et vols résultant de l'entreposage chez l'Acheteur ; - La garantie ne couvre pas l'utilisation anormale de la marchandise ou l'utilisation qui ne correspond pas aux instructions d'utilisation figurant dans la fiche technique pouvant être remise à la première demande de l'acheteur ; - La garantie ne couvre pas les vices qui sont la conséquence d'un défaut d'entretien ; - La garantie ne couvre pas un niveau de performance souhaité par l'Acheteur ; - Le délai de garantie est limité à un mois après la mise en service. Il appartient à l'Acheteur de démontrer la date de mise en service. Si l'Acheteur ne parvient pas à prouver que les marchandises sont utilisées depuis moins d'un mois, les marchandises seront considérées être utilisées depuis plus d'un mois ; - Le vice caché sera notifié à Tape Service par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant la découverte du vice caché et, en tout cas dans le mois qui suit la livraison et doit être accompagnée de photos attestant du vice caché. À défaut, toute intervention de Tape Service sera considérée comme échue. - En cas de dettes en souffrance de l'Acheteur, Tape Service est toujours autorisée à suspendre des réparations et/ou des remplacements dans le cadre de la garantie, jusqu'au moment du paiement intégral des dettes. 6. Retour/réparation ----- Dans le cas où une livraison est non conforme, un vice apparent ou caché est effectivement constaté par Tape Service et où les conditions d'intervention stipulées dans la garantie sont remplies : - Tape Service peut choisir librement de remplacer gratuitement les marchandises non conformes ou de les récupérer et de rembourser le prix, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnité, quelles que soient les conséquences des défauts constatés. - Les frais et les risques liés au retour des marchandises sont à la charge de l'Acheteur. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué par l'Acheteur sans l'accord préalable et écrit de Tape Service. Seul un transporteur choisi par Tape Service est autorisé à effectuer le retour. En cas de non-respect des points susmentionnés, l'Acheteur perd son droit de garantie. 7. Prix ----- Les prix et tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur, comme le prévoit l'article 2. Les prix et tarifs sont exclusivement fixés par Tape Service et peuvent être adaptés par elle à tout moment, sans effet rétroactif et uniquement pour le futur. Les prix modifiés s'appliquent dès qu'ils sont communiqués à l'Acheteur. Aucun autre document soumis par l'Acheteur ne peut entraîner une quelconque modification des prix ou des tarifs. Les prix indiqués s’entendent hors taxes, frais de livraison et frais d'emballage. Ils s'entendent nets et sans escompte pour paiement selon les modalités ci-après. Tape Service peut octroyer un escompte basé sur la totalité de la commande. Si, après avoir passé sa commande, l'Acheteur décide d'annuler plusieurs marchandises, Tape Service se réserve le droit de supprimer l'escompte et de facturer le prix standard sans escompte. 8. Paiement ----- Le paiement des marchandises s'effectue au siège de Tape Service. Sauf convention écrite contraire, l'acheteur doit payer chaque facture comptant et sans escompte. Seule la perception effective du montant total des sommes en souffrance sera considérée comme paiement intégral. Pour être opposable à Tape Service, toute protestation d'une facture doit être envoyée par courrier recommandé à cette dernière, et ce, dans les 8 jours calendrier suivant la date de réception de la facture. Pour être valable, cette protestation doit être motivée quant au fond. Si Tape Service a des soupçons raisonnables que l'Acheteur rencontre des difficultés de paiement, que celui-ci n'offre aucune garantie de solvabilité ou si, dans le passé, il est déjà arrivé que l'Acheteur ne paie pas une ou plusieurs commandes à Tape Service ou à d'autres vendeurs dans le délai prévu, Tape Service est habilitée à suspendre l'acceptation ou l'exécution de la commande jusqu'au paiement d'un acompte ou du montant total d'une facture future. Si l'Acheteur refuse les conditions précitées établies par Tape Service, sans offrir une garantie suffisante de solvabilité, Tape Service est dans ce cas habilitée à refuser la poursuite des commandes passées ou leur livraison, sans que l'Acheteur ne puisse considérer cela comme un refus injustifié de vente ou sans le moindre droit à indemnisation. 9. Paiement tardif ----- Lorsque le montant facturé n'a pas été entièrement payé par l'Acheteur à la date d'échéance : - l’Acheteur sera d'office et immédiatement redevable d’un intérêt, conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les arriérés de paiement, jusqu’à la date du paiement intégral. - en cas de défaut de paiement, l'Acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 12 % du prix total, et ce avec un minimum de 125,00 EUR. - Tape Service peut récupérer ses frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès de l'Acheteur. - le report de paiement autorisé pour les autres livraisons expire et toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas échues, deviennent immédiatement exigibles. Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix taxes incluses et sont dues indépendamment de l'octroi d’éventuels délais de paiement. Tape Service se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison de marchandises en cas de commande non payée. 10. Réserve de propriété ----- Les marchandises restent la propriété de Tape Service jusqu'au paiement intégral du prix indiqué sur la facture, des intérêts et des frais éventuels. Cette disposition s'applique à toutes les créances que Tape Service a à l'égard de l'Acheteur et à toutes les marchandises achetées auprès de Tape Service et qui sont en la possession de l'Acheteur. L’Acheteur ne peut donc pas revendre les marchandises pour lesquelles le prix n'a pas encore été entièrement payé. Il ne peut à aucun moment être établi de sûretés sur des marchandises impayées achetées chez Tape Service. Tout acte contraire à cet article n'est pas opposable à Tape Service. L’Acheteur s'engage à assurer les marchandises contre la perte et s'engage à soumettre la police d'assurance à la première demande de Tape Service. S'il s'avérait que l'Acheteur n'a pas souscrit une telle police d'assurance ou que la police souscrite est insuffisante, Tape Service se réserve le droit de souscrire, aux frais de l'Acheteur, une police d'assurance couvrant la perte des marchandises. En cas de défaut de paiement, Tape Service est habilitée à réclamer un inventaire de tous les produits vendus par elle à l'Acheteur qui doit lui permettre de reprendre les marchandises. L’Acheteur s'engage à faire immédiatement le nécessaire à cet effet et accorde à Tape Service le droit d'accéder à ses entrepôts pour reprendre ses marchandises. Si les marchandises doivent être entreposées chez un tiers (par exemple, le bailleur d'un bien immobilier loué par l'Acheteur), l'Acheteur doit le signaler à Tape Service avant d'entreposer effectivement les marchandises chez le tiers. L’Acheteur fournira l'identité et l'adresse de cette personne, de sorte que Tape Service puisse lui signifier la réserve de propriété. Tous les frais encourus pour l'exigibilité des marchandises ainsi que les frais encourus pour aller récupérer les marchandises sont à la charge de l'Acheteur. 11. Responsabilité ----- Vu la grande diversité des possibilités d'application des produits de Tape Service, l'Acheteur doit s'interroger sur leur adéquation pour chaque application et examiner si les produits prévus répondent ou sont à même de répondre aux exigences de l'Acheteur. L’Acheteur est tenu d'effectuer les tests nécessaires avant d'utiliser les produits. L’Acheteur est réputé avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'utilisation des produits, reprise dans la fiche technique qui peut être obtenue à la première demande de l’Acheteur. L’Acheteur supportera seul et exclusivement tous les risques liés à leur usage. Tape Service ne sera en aucun cas responsable en cas de perte, dommages ou dégâts corporels consécutifs à l'usage des produits faisant l'objet de cette vente, pour tout usage spécifique, conformément ou non à une quelconque suggestion ou recommandation de Tape Service. En cas de dommage, il est réputé avoir été causé par une mauvaise utilisation par l'Acheteur, en particulier une utilisation pour laquelle les produits ne sont pas appropriés, à moins que l’Acheteur ne puisse prouver que toutes les instructions d’utilisation ont été suivi à la lette et que le dommage a été causé par un vice caché du produit. La responsabilité de Tape Service ne peut être engagée que dans ce dernier cas, mais tout au plus à concurrence du montant de la facture du produit en question si celui-ci dépasse le montant pour lequel Tape Service est assuré et si la responsabilité dépasse le montant pour lequel Tape Service est assuré. À l'exception de la garantie pour vices cachés, la responsabilité de Tape Service ne peut être invoquée qu'en cas de fraude ou de faute grave ou délibérée. Tape Service n’est responsable que des dommages directs. Tape Service n'est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes, les manques à gagner, les économies manquées et les dommages causés à des tiers. Au cas où la responsabilité de Tape Service serait compromise de quelque manière que ce soit, nous ne pouvons en tout état de cause être tenus qu'au maximum du montant de la facture des marchandises en question si celui-ci dépasse le montant pour lequel nous sommes assurés et notre responsabilité dépasse le montant pour lequel nous sommes assurés. Au cas où Tape Service serait interpellée par des tiers, l'Acheteur est tenu d’indemniser entièrement Tape Service. La limitation de la responsabilité de Tape Service s’applique également lorsque des dommages sont causés à l’Acheteur ou à des tiers par des conseils incorrects ou une assistance inefficace des techniciens de Tape Service lors de la sélection, de la manipulation ou de l’utilisation du produit. 12. Force majeure ----- Par force majeure, on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, que les parties n'auraient raisonnablement pas pu prévoir ni éviter et qui rend impossible le respect de leurs obligations contractuelles. Sont entre autres assimilés à des situations de force majeure qui ne permettent pas à Tape Service de respecter ses obligations : une grève générale ou partielle de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les défauts techniques dans la ligne de production, les épidémies, les blocages routiers ou une coupure de courant ou de l'alimentation de gaz ou toute autre cause empêchant les livraisons de Tape Service. Dans de telles circonstances, Tape Service informera l'Acheteur au sujet de la situation de force majeure et de la suspension immédiate des obligations des parties de plein droit et sans droit à indemnisation. En cas de force majeure définitive, le contrat sera dissous, sans aucun droit à indemnisation dans le chef de l'Acheteur. 13. Indivisibilité ----- Si une ou plusieurs clauses des présentes CG sont déclarées nulles, cette nullité n'entache en aucun cas les autres dispositions des CG ni la convention dans son entièreté. 14. Propriété intellectuelle ----- Tout document technique et toute technique ou marchandise sur lesquels des droits intellectuels de Tape Service reposent doivent lui être restitués sur première demande et ne peuvent pas être aliénés, copiés, utilisés ou commercialisés sans l'autorisation écrite préalable de Tape Service. 15. Droit applicable et tribunal compétent ----- La relation contractuelle entre Tape Service et l'Acheteur est exclusivement régie et interprétée conformément au droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue. Tout litige existant entre Tape Service et l'Acheteur sera porté exclusivement devant les tribunaux du Brabant Wallon, division Nivelles, Belgique. 16. Acceptation par l'Acheteur ----- L'Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CG et marque expressément son accord avec celles-ci. L'Acheteur renonce de ce fait à faire valoir tout autre document contraire aux présentes CG, en ce compris ses propres conditions générales.